Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale
Article 18
Versions de la disposition
18. Le présent règlement remplace le Tarif des frais judiciaires, des droits de greffe et cautionnement en matière pénale (D. 1285-90, 90-09-05).
